19 rue Marcel Hugon, 39300 Monnet-la-Ville

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES LOCATIONS CGV

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les locations par l’entreprise : Les Gites des Moraines de locations meublées non professionnel.

Article 2 - Prix

Les prix de nos locations sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les Gites des Moraines se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la location sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la réservation.

Article 3 - Conclusion du contrat :

La réservation deviendra effective qu’après versement d’un premier acompte correspondant

À 30% du montant total du séjour, par virement ou carte bancaire lors de la réservation en Ligne. Un exemplaire du contrat doit être conservé par le client. Le montant du loyer comprend les charges, les consommations d’eau et d’électricité, les taxes de séjour, les draps et descente de bain recyclables. Durée du séjour : le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée. Ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les Lieux à l'issue du séjour.

Article 4 - Annulation :

Toute annulation devra être faite par écrit : courrier recommandé ou mail.

Annulation par le propriétaire : en accord avec le client, le propriétaire s'efforcera de

Proposer un hébergement de remplacement équivalent.  A défaut d’accord les versements

Effectués sont immédiatement et intégralement remboursés.

Annulation par le client : avant l'arrivée dans les lieux : Les acomptes restent acquis par le Propriétaire.

Annulation à partir du 30ème jour inclus avant le début du séjour il sera retenu 100% du prix du séjour.

En cas de séjour écourté le prix total de la location restera intégralement acquis au

Propriétaire il ne sera procédé à aucun remboursement.

Sauf accord préalable écrit du propriétaire, aucune réduction de l'effectif des locataires défini

Au contrat ne peut entraîner une réduction du prix de la location.

Il est fortement recommandé de souscrire une assurance annulation auprès d'une Compagnie.  Je vous suggère Chapka assurance. Il propose un produit négocié qui nous Correspond :  C'est le produit : "Tranquil'loc"

Article 5 - Arrivée :

Le client doit se présenter l jour  précisé  et  à  l'heure  mentionnée  sur  le  présent  contrat.  En Cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 6 - Règlement du solde :

Le fait de valider votre réservation implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYPAL, Sécur’Pass.

Le solde restant soit 70% de la somme totale du séjour est à régler avant le 30ème jour Avant l’arrivée dans le gîte.

Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé Son séjour. 

Dès lors, la prestation est de nouveau  offerte  à  la  location  et  aucun Remboursement ne sera effectué.

Article 7 -Taxe de séjour :

La taxe de séjour est une taxe locale. Elle est de 0.75€ par jour et par personne adulte. Le propriétaire est collecteur de cette taxe. En ce qui concerne les gîtes des moraines, elle est incluse dans le prix.

Article 8 - Etat des lieux :

Quand vous entrez dans le  lieux, client et propriétaire constateront que le gîte est propre.

Merci de respecte les lieux et de laisser le gîte propre. Le logement devra être laissé propre et rangé.

Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant et avant son départ.   Défaut de propreté des  frais  de  ménage  pourront  être  facturés  (100€).

En cas de détérioration pendant le séjour merci de prévenir le propriétaire. Le propriétaire fera le nécessaire pour faire les réparations. Sur présentation de la facture, le propriétaire réclame la valeur du prix du remplacement au client. En aucun cas le client ne pourra procéder lui-même  à  la  réparation.  C'est une question de conformité.

Article 9 - Dépôt de garantie :

Un chèque de dépôt de garantie au moins égal à 7 jours de location pourra être demandé lors de l’entrée dans les lieux. Le montant de ce dépôt sera précisé dans le contrat de location. Ce chèque de garantie ne sera pas encaissé et remis immédiatement au locataire à son départ s'il n’est constaté aucune dégradation après l’état des lieux de sortie, ou dans un délai maximal d'une semaine après le départ si la restitution immédiate es  impossible. Si le dépôt de garantie est insuffisant pour régler les sommes dues par le locataire pour remédier aux dégradations constatées,  celui-ci  s’engage d’ores et déjà à régler les éventuels dépassements.

Article 10 - Capacité :

Le présent contrat est établi pour une capacité :

  • Würm :              4 personnes plus bébé
  • Le chalet : 8 personnes plus bébé

Le nombre de personnes et éventuellement des animaux accueillis est défini lors de la Réservation et ne pourra être modifié que sur demande préalable.

Article 11 - Assurance :

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait.

Le locataire est tenu de s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux...)

soit par une extension "villégiature" soit par un contrat spécifique limité à son séjour. Voir assurance responsabilité civile couvrant sa propre responsabilité et celle des personnes L’accompagnant

Article 12 - Litiges :

A défaut d'accord entre le client et le propriétaire, le propriétaire soumettre le dossier au service juridique de son assurance.

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige et de détérioration des lieux, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 - Accueil :

Normalement quelqu’un est là pour votre accueil.  Sinon nous mettrons, à votre disposition une boîte à clé sécurisée par un code qui vous sera communiqué le jour avant votre arrivée.

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